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Règlement du Concours 7ème Anniversaire - Votre Panier 100% Remboursé

Article 1 : Organisation

La société Arts 2 Chine, société à responsabilité limitée, au capital social de 1000 euro, dont le siège social est situé 19 Avenue du Ponant à Villeneuve la Garenne (92390), immatriculée au Registre des commerces et des sociétés de Nanterre sous le numéro 527 862 239, ci-après dénommée la « Société Organisatrice », organise du Lundi 16 Octobre 2017 6H00 au Dimanche 22 Octobre 2017 23h59 un concours réservé aux clients ayant acheté un ou plusieurs produits sur le site Arts2Chine.fr entre le 16/10/2017 et le 22/10/2017 inclus.

 

Article 2 : Participants

Ce jeu avec obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidant en France Métropolitaine (Corse et Monaco Incluse).

Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de « L'organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.

« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du remboursement de sa commande.

La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.

 

Article 3 : Principe et modalités de participation

Pour participer, il suffit d’acheter un ou plusieurs produits sur le site Arts2Chine.fr avec un panier minimum d'achat de 25 Euro TTC (hors frais de port) pour finaliser sa commande et ce sans maximum d’achat entre le 16/10/2017 6H et le 22/10/2017 inclus, et de fournir, au moment de la création de la commande, les informations suivantes :

1. Nom, prénom

2. Adresse postale

3. Email

4. Téléphone

Les informations indiquées lors de la commande valent preuve de l’identité du participant et seront utilisées pour le remboursement de son achat s’il est tiré au sort. Arts2Chine.fr ne serait être tenu responsable dans le cas où les informations données par le client seraient fausses et l’empêcheraient de participer au tirage au sort.

Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne durant la période de jeu (même nom, même adresse). Si une même personne achète des articles sur plusieurs jours, celle-ci ne pourra être déclarée gagnante qu’une seule fois, et ne pourra plus participer aux autres tirages au sort de la période de jeu définie.

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu par « L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle.

 

Article 4 : Gains

Le Concours est doté des lots suivants :

- 1er lot : Remboursement de la commande (sans plafond) effectuée entre le 16/10/2017 et 22/10/2017 sur le site Arts2Chine.fr.

- 2eme lot : Remboursement de la commande (sans plafond) effectuée entre le 16/10/2017 et 22/10/2017 sur le site Arts2Chine.fr.

- 3eme lot : Remboursement de la commande (sans plafond) effectuée entre le 16/10/2017 et 22/10/2017 sur le site Arts2Chine.fr.

- 4eme lot : Remboursement de la commande (sans plafond) effectuée entre le 16/10/2017 et 22/10/2017 sur le site Arts2Chine.fr.

- 5eme lot : Remboursement de la commande (sans plafond) effectuée entre le 16/10/2017 et 22/10/2017 sur le site Arts2Chine.fr.

- 6eme lot : Remboursement de la commande (sans plafond) effectuée entre le 16/10/2017 et 22/10/2017 sur le site Arts2Chine.fr.

- 7eme lot : Remboursement de la commande (sans plafond) effectuée entre le 16/10/2017 et 22/10/2017 sur le site Arts2Chine.fr.

Le montant du remboursement correspond au montant de l’achat « gagnant » et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation.

 

Article 5 : Désignation des gagnants

Les 7 gagnants seront tirés au sort le 23 Octobre 2017 parmi les clients ayant finalisé et payé leur commande entre le 06/10/2017 6H et le 22/10/2017 23H59 sur Arts2Chine.fr. Il n’y aura que 7 gagnants sur la période de jeu.

 

Article 6 : Annonce des gagnants

Les 7 gagnants seront avertis par mail entre le 23 Octobre et 25 Octobre 2017 que leur panier leur sera remboursé.

Le mail utilisé pour les contacter sera celui indiqué lors de la commande effectuée sur Arts2Chine.fr.

Si un gagnant ne se manifeste pas dans les deux mois suivant la date de l’annonce des résultats, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de la société organisatrice.

 

Article 7 : Remise des lots

Les modalités de remboursement seront effectuées en bon d'achat crédité sur le compte client(e) et valable jusqu'au 1er Janvier 2018 inclus pour toute nouvelle commande en ajoutant le code du bon d'achat dans le panier lors de la nouvelle commande.

Le remboursement ne peut donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à leur remplacement ou échange en valeur monétaire pour quelque cause que ce soit.

 

Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu et permettre le remboursement des commandes.

Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que les données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est :

Arts2Chine.fr - Service Marketing - Opération 7ème Anniversaire – 19 Avenue du Ponant, 92390 Villeneuve la Garenne

En indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et code postal. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du participant et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit lui parvenir. Cette réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Les gagnants autorisent « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

Article 9 : Remboursement des frais de connexion

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site internet et la participation au jeu qui y est proposé sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous :

- Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale)

- Participant résidant en France

- Durée maximum de connexion permettant de participer au jeu de 5 minutes.

Les fournisseurs d'accès à Internet offrant actuellement, une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Les frais de connexion seront remboursés en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication. Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.

Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à « L'organisatrice », dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :

- l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle

- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site

- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.

Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur. Les frais de connexion sur le site pour la participation au jeu seront remboursés par chèque dans les deux mois de la réception de la demande du participant.

Article 10 : Dépôt du règlement du jeu

Le règlement du jeu sera consultable sur le site à cette adresse.

Il peut également être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande auprès de « L'organisatrice ».

« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.

 

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée, si pour un cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté, le présent concours devait être modifié, écourté ou annulé.

« L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.

De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

 

Article 12 : Interprétation

Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la société organisatrice - dans le respect des lois françaises en vigueur.

 

Article 13 : Droit applicable - Litige

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au présent jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante :

Arts2Chine.fr - Service Marketing - Opération 7ème Anniversaire – 19 Avenue du Ponant, 92390 Villeneuve la Garenne

Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à : « L'organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.

Il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L'organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.

Article 14 : Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L'organisatrice » feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L'organisatrice » et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par « L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.